Conditions générales - Workcontrol Suisse

Conditions générales (CG) de WORKCONTROL Suisse AG

Statut juin 2026

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales («CG») s’appliquent à toutes les relations contractuelles et à tous les accords conclus entre WORKCONTROL Suisse AG («WORKCONTROL»), n° de TVA CHE-166.266.109, Chännelmattstrasse 9, 3186 Düdingen, et les maîtres d’ouvrage, entrepreneurs contractants et sous-traitants enregistrés (indépendamment du fait qu’ils doivent effectuer des travaux au sein ou à la fin de la chaîne contractuelle [sous-traitants]). («Utilisateurs») sur le portail WORKCONTROL. Les CG s’appliquent à tout type d’utilisation du portail WORKCONTROL et à toutes les prestations proposées par WORKCONTROL dans ce cadre, sous réserve d’un accord individuel écrit distinct.

2. Inscription et établissement d’une relation contractuelle

L’inscription de l’utilisateur sur le portail WORKCONTROL de WORKCONTROL entraîne l’établissement d’une relation contractuelle illimitée avec WORKCONTROL ainsi que l’application des CG de WORKCONTROL. Si une relation contractuelle individuelle est conclue entre les parties, les CG font partie intégrante de cette relation contractuelle.

3. Prestations de WORKCONTROL

3.1 Bases juridiques

Le portail WORKCONTROL est accessible aux personnes morales et aux entreprises établies en Suisse et dans l’Union européenne. Pour le secteur du bâtiment, la loi sur les travailleurs détachés (LDét) stipule, à l’article 5, paragraphe 1, que l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) est responsable du non-respect des salaires minimums et des conditions de travail par les sous-traitants, à moins qu’il ne demande à ces derniers de fournir une preuve crédible du respect des conditions de salaire et de travail par des documents et des justificatifs (article 5, paragraphe 3 de la loi sur les travailleurs détachés).

En vertu de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), le devoir de diligence de l’entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispositions contractuelles et organisationnelles nécessaires afin d’être en mesure d’exiger des sous-traitants censés effectuer des travaux dans le cadre ou à la fin de la chaîne contractuelle qu’ils démontrent leur respect des conditions minimales de salaire et de travail. Les bureaux d’études qui, selon l’inscription au registre du commerce, n’exercent pas d’activités autres que de la planification et accomplissent des travaux selon la division 71 du code NOGA (activités d’architecture et d’ingénierie; analyses techniques, physiques et chimiques) ne sont pas soumis à la loi sur les travailleurs détachés. Ils peuvent se rendre sur les chantiers avec des badges de visiteurs.

Les personnes qui effectuent uniquement des travaux de planification et ont régulièrement besoin d’accéder aux chantiers WORKCONTROL peuvent commander un badge personnel sans avoir à payer de droits de licence de base annuels. Les frais d’inscription et de validation des collaborateurs et des badges WORKCONTROL sont applicables.

Les agences de placement temporaires au sens de la division 7820 du code NOGA ne sont pas soumises à la responsabilité solidaire dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés. Ils peuvent dans ces conditions ouvrir un compte utilisateur sans cotisation annuelle. Pour les collaborateurs nécessitant un accès sur les chantiers WORKCONTROL, un badge personnel est délivré moyennant paiement. Les maîtres d’ouvrage peuvent également ouvrir un compte utilisateur moyennant le paiement d’un forfait et commander un badge personnel payant pour leurs propres collaborateurs.

Pour les personnes morales et les entreprises dont les collaborateurs sont soumis à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire, l’utilisation des services WORKCONTROL nécessite dans ces cas un enregistrement préalable auprès de SIAC. WORKCONTROL collabore avec SIAC pour afficher sur le portail WORKCONTROL les données vérifiées et validées dans le cadre de l’exécution de la CCT et les mettre à la disposition des entrepreneurs contractants impliqués ainsi que des autorités de contrôle compétentes. SIAC délivre et gère les badges pour les collaborateurs soumis à la CCT; ces collaborateurs reçoivent une carte SIAC délivrée par SIAC.

3.2 Généralités

WORKCONTROL fournit une solution électronique complète (portail WORKCONTROL avec compte utilisateur, badge WORKCONTROL, application WORKCONTROL) destinée à permettre une mise en œuvre efficace, simplifiée et à moindre coût des mesures prescrites par la loi sur les travailleurs détachés.

Les maîtres d’ouvrage, les entrepreneurs contractants et les sous-traitants peuvent s’inscrire électroniquement sur le portail WORKCONTROL et enregistrer les informations et les documents requis par la loi pour leur entreprise et leurs collaborateurs. WORKCONTROL met à la disposition des entrepreneurs contractants, si nécessaire, les données et documents légalement requis des sous-traitants, même après la résiliation ou la fin du contrat et ce, pendant toute la durée des obligations légales de conservation.

Pour les entreprises soumises à la CCT, l’inscription préalable auprès du système d’information Alliance construction (SIAC) est une condition préalable à l’utilisation du service WORKCONTROL: dans ce cas, l’enregistrement des collaborateurs se fait exclusivement via la plateforme SIAC.

Chaque collaborateur enregistré non soumis à une CCT reçoit un badge personnalisé (badge WORKCONTROL) attestant du respect des conditions minimales de salaire et de travail, qui peut être vérifié lors du contrôle d’accès au chantier. Pour les collaborateurs soumis à la CCT, l’établissement et la gestion de la carte SIAC sont effectués exclusivement par SIAC.

En même temps, WORKCONTROL fournit des interfaces vers les systèmes de contrôle d’accès existants (dans la mesure où cela est techniquement possible) et une application de contrôle intégrée au portail WORKCONTROL qui permet de vérifier par lecture du badge – qu’il s’agisse d’un badge WORKCONTROL ou d’une carte SIAC délivrée par SIAC – si les informations et les documents requis ont été saisis et validés sur le portail WORKCONTROL pour le collaborateur concerné.

WORKCONTROL se réserve le droit d’apporter des modifications au site Web et au portail WORKCONTROL à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. En particulier en cas de modifications légales, WORKCONTROL peut, à sa seule discrétion, étendre, modifier, interrompre, restreindre ou supprimer, en tout ou partie, l’étendue des prestations, les fonctionnalités, la conception ou le contenu du site Web et du portail WORKCONTROL.

3.3 Enregistrement de l’entreprise, compte utilisateur et validation de documents

WORKCONTROL permet aux utilisateurs de s’inscrire en tant qu’entreprise et de créer un compte utilisateur sur le portail WORKCONTROL. Les utilisateurs peuvent enregistrer un nombre quelconque de leurs propres collaborateurs comme contacts de l’entreprise sur le compte utilisateur et leur octroyer un accès personnalisé au portail, protégé par un mot de passe. Cela permet aux collaborateurs des utilisateurs d’apporter des modifications au compte utilisateur (rectifier les données de base, télécharger des documents, inscrire de nouveaux collaborateurs) et aux collaborateurs de l’entrepreneur contractant de vérifier les badges sur les chantiers en fonction de leur niveau d’autorisation. Les utilisateurs peuvent télécharger les documents d’entreprise requis sur le compte utilisateur. WORKCONTROL valide les informations et documents saisis selon leur plausibilité, leur conformité aux exigences légales, leur exhaustivité et leur actualité. La responsabilité de l’exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs. Si les critères de validation sont remplis, l’entreprise est activée sur le portail électronique. La validation est revalidée au moins une fois par an ou de manière continue en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expirés). La validation de l’entreprise est une condition préalable pour que les employés de l’entreprise soient validés. La validation des utilisateurs est généralement assurée sous 3 jours ouvrables, à condition que les documents requis soient corrects et complets.

3.4 Enregistrement et validation des collaborateurs, badges WORKCONTROL

3.4.1 Dispositions pour les utilisateurs d’entreprises non soumises à la CCT

WORKCONTROL permet aux utilisateurs d’enregistrer des collaborateurs. Les utilisateurs peuvent télécharger les documents des collaborateurs requis sur le compte utilisateur. WORKCONTROL valide les informations et documents des collaborateurs saisis selon leur plausibilité, leur conformité aux exigences légales, leur exhaustivité et leur actualité. La responsabilité de l’exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs.

Si les critères de validation sont remplis, l’employé est activé sur le portail électronique. La validation est revalidée au moins une fois par an ou de manière continue en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expirés). Les collaborateurs des utilisateurs sont validés et les badges WORKCONTROL envoyés généralement dans un délai de 3 jours ouvrables, à condition que les documents nécessaires soient corrects et complets.

Les collaborateurs validés reçoivent un badge WORKCONTROL personnel:

Les sous-traitants activement validés et leurs collaborateurs peuvent être affectés à des projets de construction par les entrepreneurs contractants impliqués.
Les collaborateurs disposant d’un badge WORKCONTROL validé et activé peuvent être affectés aux projets de construction par les entrepreneurs contractants impliqués.
Les entrepreneurs contractants peuvent refuser des collaborateurs des sous-traitants (droit de veto des entrepreneurs contractants).
Le badge WORKCONTROL peut être utilisé sur les chantiers via le système de contrôle d’accès ou l’application WORKCONTROL pour vérifier facilement qui est autorisé à pénétrer sur le chantier et qui remplit les exigences de conformité nécessaires. L’entrepreneur contractant est seul responsable de la mise en place d’un contrôle d’accès au chantier systématique.

Les badges délivrés sont revalidés au moins une fois par an ou de manière continue en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expirés, changement de nom). Les badges WORKCONTROL délivrés qui ne remplissent plus les critères sont bloqués et reconnus comme des badges invalides lorsqu’ils sont contrôlés par l’application WORKCONTROL. Le collaborateur concerné est en outre signalé dans le portail WORKCONTROL. Les utilisateurs peuvent également désactiver des badges WORKCONTROL de collaborateurs. Les badges WORKCONTROL désactivés sont supprimés au bout d’un an.

La délivrance de badges visiteurs est du ressort exclusif des entrepreneurs contractants. La commande de badges visiteurs gratuits est limitée à 10 pièces par projet. Chaque badge visiteur supplémentaire sera facturé CHF 15.– à l’entrepreneur contractant. L’entrepreneur contractant assume la responsabilité exclusive du contrôle des personnes qui travaillent avec des badges visiteurs sur les chantiers. Les sous-traitants ne peuvent prétendre à la délivrance de badges visiteurs.

3.4.2 Dispositions pour les utilisateurs d’entreprises soumises à la CCT

Les utilisateurs dont les collaborateurs sont soumis à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire doivent s’inscrire au préalable auprès du système d’information Alliance construction (SIAC).

SIAC transmet les données pertinentes dans le cadre de l’exécution de la CCT à WORKCONTROL pour le compte de l’utilisateur. WORKCONTROL reprend ces données dans le portail électronique et les met à la disposition des entrepreneurs contractants autorisés via le compte utilisateur correspondant. En fonction du résultat de l’attestation de conformité à la CCT (pas d’informations sur les manquements actuels à la CCT), les documents requis des collaborateurs (déclaration des conditions minimales de salaire) doivent être enregistrés par la suite sur le portail WORKCONTROL à des fins de contrôle.

La validation en aval des documents des collaborateurs est effectuée par WORKCONTROL. Celle-ci vérifie la plausibilité, le respect des prescriptions légales et spécifiques à la CCT, l’exhaustivité et l’actualité des informations et documents soumis. La responsabilité de l’exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs.

La validation des collaborateurs par WORKCONTROL est revalidée au moins une fois par an ou en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expirés).

Les sous-traitants activement validés et leurs collaborateurs peuvent être affectés à des projets de construction par les entrepreneurs contractants impliqués.
Les entrepreneurs contractants peuvent refuser des collaborateurs des sous-traitants (droit de veto des entrepreneurs contractants).
Les cartes SIAC délivrées par SIAC permettent de vérifier sur les chantiers via le système de contrôle d’accès ou l’application de contrôle WORKCONTROL qui est autorisé à pénétrer sur le chantier et qui remplit les exigences de conformité requises. L’entrepreneur contractant est seul responsable de la mise en place d’un contrôle d’accès au chantier systématique.

WORKCONTROL ne délivre pas de badges WORKCONTROL propres aux collaborateurs soumis à la CCT. L’émission et le blocage des cartes SIAC sont exclusivement effectués par SIAC conformément à ses directives. WORKCONTROL affiche le statut actuel des cartes SIAC sur le portail électronique.

3.5 Contrôle et soutien

En cas de contrôles par des autorités compétentes, WORKCONTROL fournit aux autorités et aux utilisateurs les documents de collaborateurs requis. Ces informations sont communiquées sous une forme appropriée via un accès limité dans le temps aux données par voie électronique ou sous la forme d’une copie papier envoyée par courrier postal.

WORKCONTROL aide les sous-traitants à intégrer la solution électronique avec des modèles (formulaires types), une assistance téléphonique et la formation du personnel des entrepreneurs contractants, selon les besoins.

WORKCONTROL permet à l’entrepreneur contractant d’utiliser le portail WORKCONTROL pour vérifier la loi sur les travailleurs détachés via l’application WORKCONTROL.

Grâce au code QR figurant sur le badge WORKCONTROL, il est possible de vérifier si tous les documents requis sont réunis pour le collaborateur concerné et si la personne a été validée par WORKCONTROL (nécessite une connexion internet pour le smartphone).

WORKCONTROL crée généralement les interfaces électroniques standardisées des systèmes de contrôle d’accès en place dans un délai de 2 semaines, pour autant que cela soit techniquement possible.

3.6 Prestations pour les collaborateurs des maîtres d’ouvrage, des entrepreneurs contractants et des sous-traitants

WORKCONTROL ne fournit aucune prestation aux collaborateurs des maîtres d’ouvrage, entrepreneurs contractants et sous-traitants et n’engage aucune relation contractuelle avec eux. Des obligations et des droits contractuels naissent exclusivement avec les entrepreneurs contractants et les sous-traitants au sens de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) enregistrés comme utilisateurs sur la plateforme en ligne.

3.7 Autres prestations

WORKCONTROL peut fournir aux utilisateurs des prestations supplémentaires payantes, non spécifiées ci-avant, qui font l’objet de contrats distincts.

4. Protection des données, traitement de données de commande, transmission d’informations aux partenaires de coopération

La relation juridique qui lie les maîtres d’ouvrage, les entrepreneurs contractants et les sous-traitants enregistrés (qu’ils effectuent des travaux au sein ou à la fin de la chaîne contractuelle [sous-sous-traitants]) et WORKCONTROL est assimilable à une sous-traitance du traitement au sens de la législation sur la protection des données.

Le traitement de données à caractère personnel par WORKCONTROL repose donc sur un contrat de sous-traitance de traitement de données. L’approbation du contrat de sous-traitance de traitement de données par l’utilisateur dans le cadre de son inscription constitue ainsi une condition préalable essentielle à la création d’un compte utilisateur sur le portail WORKCONTROL.

L’utilisateur consent à ce que WORKCONTROL transmette toutes les données figurant sur la plateforme WORKCONTROL aux autorités de contrôle compétentes, ainsi qu’aux entrepreneurs contractants concernés, afin qu’ils puissent vérifier le respect des mesures légales requises en vertu de la loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét), de l’ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés en Suisse (ordonnance sur les travailleurs détachés, Odét), ainsi que des dispositions cantonales correspondantes.

Ce mandat peut être révoqué par écrit à tout moment. Pour le reste, les obligations et droits des parties au titre de la législation sur la protection des données découlent du contrat de sous-traitance de traitement de données entre l’utilisateur et WORKCONTROL. Ce dernier est disponible sous forme électronique dans le compte utilisateur après la livraison. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la protection des données sur la page d’accueil de WORKCONTROL. L’utilisateur autorise WORKCONTROL à divulguer à des partenaires de coopération sélectionnés toute information en rapport avec la relation commerciale avec l’utilisateur, y compris l’existence d’une relation contractuelle, dans la mesure où cela est nécessaire ou justifié matériellement pour l’exécution des services dans le cadre de la collaboration. Sur demande, WORKCONTROL fournit à l’utilisateur des informations sur la nature des données transmises ainsi que sur l’identité des principaux partenaires de coopération actuels.

5. Droits des utilisateurs

WORKCONTROL accorde aux utilisateurs enregistrés le droit d’utiliser le portail WORKCONTROL et les informations qui y figurent ou y sont disponibles aux fins prévues. Ce droit payant, non exclusif et limité à la durée de la relation contractuelle entre l’utilisateur et WORKCONTROL n’est pas transférable à des tiers et ne peut faire l’objet d’une sous-licence. L’utilisateur s’engage à utiliser le portail WORKCONTROL en stricte conformité avec ce droit d’utilisation.

Sauf accord contraire avec WORKCONTROL, toute utilisation autre ou plus poussée du site Web et du portail WORKCONTROL ou des informations qui y figurent ou y sont disponibles est interdite. En particulier, toute autre utilisation ou mise à disposition du contenu mis à disposition par WORKCONTROL est proscrite. WORKCONTROL est notamment en droit, en conformité avec la législation sur la protection des données, de bloquer ou de supprimer des comptes utilisateurs ou de supprimer des enregistrements s’il y a lieu de soupçonner qu’un utilisateur se livre à un usage du site Web et du portail WORKCONTROL contraire aux présentes CG, illégal ou immoral, que son compte utilisateur soit utilisé frauduleusement ou encore qu’il ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en tant qu’utilisateur (cf. article 6 ci-après).

5.1 Utilisation conforme du portail WORKCONTROL: maîtres d’ouvrage et entrepreneurs contractants

Pour les maîtres d’ouvrage et les entrepreneurs contractants, l’utilisation conforme du portail WORKCONTROL consiste en l’enregistrement de leur propre entreprise et de leurs employés afin de vérifier si les entrepreneurs contractants, les sous-traitants et leurs collaborateurs individuels ont été validés par WORKCONTROL et répondent ainsi aux exigences de la loi sur les travailleurs détachés. Les entrepreneurs contractants peuvent également enregistrer leurs propres projets/chantiers sur le portail WORKCONTROL et, après avoir obtenu l’accord des sous-traitants, utiliser les informations et documents requis au respect des prescriptions légales relatives à la loi sur les travailleurs détachés comme base pour règlementer l’accès aux chantiers et procéder à des contrôles internes (utilisation des données). Les informations requises sont mises à la disposition des autorités de contrôle compétentes dans le cadre de ces contrôles.

5.2 Utilisation conforme du portail WORKCONTROL: sous-traitants

5.2.1 Dispositions pour les utilisateurs d’entreprises non soumises à la CCT

Pour les sous-traitants non soumis à la CCT, l’utilisation conforme du portail WORKCONTROL consiste en l’enregistrement de leur propre entreprise et de leurs collaborateurs ainsi que, le cas échéant, leurs propres sous-traitants et leurs collaborateurs, complété par la soumission des documents nécessaires au respect des dispositions légales relatives à la loi sur les travailleurs détachés. Les informations requises sont mises à la disposition des autorités de contrôle compétentes dans le cadre de ces contrôles.

5.2.2 Dispositions pour les utilisateurs d’entreprises soumises à la CCT

Pour les sous-traitants soumis à la CCT, l’utilisation conforme du portail WORKCONTROL consiste à enregistrer leur propre entreprise et à déposer les documents nécessaires pour se conformer aux prescriptions légales en lien avec la loi sur les travailleurs détachés. WORKCONTROL met cette documentation ainsi que les données pertinentes relatives à l’exécution de la CCT transmises par SIAC pour le compte de l’utilisateur à la disposition des entrepreneurs contractants autorisés et des autorités de contrôle autorisées sur le portail électronique afin qu’ils puissent consulter les informations nécessaires dans le cadre de leurs activités de contrôle.

6. Obligations des utilisateurs

6.1 Obligations de tous les utilisateurs du portail WORKCONTROL

Dans le cadre de leur utilisation du site Web et du portail WORKCONTROL, les utilisateurs s’engagent à observer les obligations suivantes:

Ils ne doivent pas divulguer les données d’accès à leur compte d’utilisateur à des personnes non autorisées.
Ils doivent fournir des informations correctes et complètes dans leur dossier d’enregistrement et veiller à ce que les informations et documents déposés soient à jour.
Ils doivent veiller à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier à l’égard de leurs propres collaborateurs et employés.
Ils doivent assumer la responsabilité de la sécurisation des données, en particulier celles qu’ils ont enregistrées sur le portail WORKCONTROL dans leur dossier d’enregistrement, ainsi que des informations et documents qu’ils ont publiés.
Ils doivent s’acquitter en temps voulu des droits de licence annuels pour le portail WORKCONTROL, ainsi que des frais afférents aux badges de collaborateurs et aux validations.
Ils doivent notifier dans les plus brefs délais à WORKCONTROL les départs de collaborateurs et désactiver ces derniers sur le compte utilisateur.
Ils doivent signaler dans les plus brefs délais à WORKCONTROL toute violation des présentes CG. Ils sont notamment tenus de signaler à WORKCONTROL toute utilisation non autorisée du compte d’utilisateur ainsi que tout agissement frauduleux.
Ils doivent s’assurer, à leurs frais, qu’ils réunissent les conditions techniques préalables à l’utilisation du portail WORKCONTROL et qu’ils emploient les technologies les plus récentes pour utiliser le portail, en particulier la dernière version du navigateur Web correspondant. Si des technologies plus anciennes ou non courantes sont utilisées, il est possible que l’utilisation du portail WORKCONTROL soit impossible ou restreinte.
Ils prennent, à leurs frais, les précautions nécessaires pour sécuriser leurs propres systèmes.

6.2 Obligations supplémentaires des utilisateurs d’entreprises soumises à la CCT (sous-traitants)

Pour les utilisateurs dont les collaborateurs sont soumis à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire, les dispositions suivantes s’appliquent en plus des obligations prévues au ch. 6.1:

ils s’enregistrent à l’avance sur SIAC et y ont un compte utilisateur valide.
Ils saisissent toutes les informations relatives aux collaborateurs en vue de l’émission d’une carte SIAC via la plateforme SIAC et les tiennent à jour en permanence.
Ils s’assurent que toutes les informations et pièces justificatives requises par SIAC (par exemple, permis de travail, pièces d’identité) sont correctes, complètes et à jour.
Ils garantissent que tous les collaborateurs travaillant sur les chantiers suisses disposent d’une carte SIAC valide, délivrée et activée par SIAC.
Ils vérifient régulièrement le statut de leurs collaborateurs sur la plateforme SIAC.
Ils sont tenus de respecter et de suivre les directives et conditions d’utilisation de SIAC.
Ils prennent en charge tous les frais facturés par SIAC.
Ils veillent à ce que les données de leur personnel traitées par SIAC le soient conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et aux obligations d’information vis-à-vis des personnes concernées.
Ils s’engagent à participer activement aux contrôles, aux audits ou aux demandes de renseignements concernant SIAC ou WORKCONTROL et à fournir les informations nécessaires en temps utile.

7. Droits de propriété intellectuelle / autres droits

Tous les droits relatifs au site Web, au portail WORKCONTROL et à l’application WORKCONTROL, ainsi qu’aux informations qui y figurent ou y sont disponibles, y compris, mais sans s’y limiter, les droits sur les logiciels, les équipements, les marques, les sociétés et tous les supports liés au portail WORKCONTROL, sont la propriété exclusive de WORKCONTROL et/ou des concédants de WORKCONTROL. Aucun droit sur le site Web ou le portail WORKCONTROL et sur les informations qu’ils contiennent n’est cédé aux utilisateurs et aux internautes qui consultent le site Web ou le portail WORKCONTROL. Sont exclus de cette disposition exclusivement les droits sur les enregistrements ou sur les informations et documents qui y figurent ou y sont disponibles.

8. Exclusion de garantie, responsabilité et indemnisation

WORKCONTROL n’assume aucune responsabilité quant au respect des conditions de salaire et de travail légales par les entrepreneurs contractants et les sous-traitants, mais fournit uniquement à disposition le portail WORKCONTROL sur lequel les responsables peuvent saisir, enregistrer et gérer électroniquement les informations et documents nécessaires au respect des dispositions légales. WORKCONTROL valide les informations et documents saisis selon leur plausibilité, leur conformité aux exigences légales, leur exhaustivité et leur actualité. La responsabilité de l’exactitude des informations et documents enregistrés incombe exclusivement aux utilisateurs correspondants (entrepreneurs contractants et sous-traitants au sens de la LDét). WORKCONTROL n’est pas en mesure d’empêcher les fraudes intentionnelles ou les tromperies délibérées.

Le portail WORKCONTROL est fourni pour être utilisé dans l’état où il est disponible. WORKCONTROL s’efforce de fournir aux utilisateurs le meilleur produit possible pour la mise en œuvre de la loi sur les travailleurs détachés et développe continuellement le portail WORKCONTROL à cet effet. La responsabilité de WORKCONTROL pour tout dommage lié à l’utilisation du site Web et du portail WORKCONTROL est exclue. L’exclusion de responsabilité vaut en particulier pour les dommages causés par un accès non autorisé à un compte d’utilisateur, par des agissements illicites ou immoraux de la part d’utilisateurs ou de tiers, notamment des enregistrements frauduleux, ou par la perte ou la suppression de données (par exemple d’informations stockées dans le dossier d’enregistrement ou d’annonces). L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés délibérément ou par négligence grave de la part de WORKCONTROL.

L’utilisateur est tenu d’indemniser intégralement WORKCONTROL en cas d’actions intentées par des tiers à l’encontre de WORKCONTROL pour des dommages imputables à des actions de l’utilisateur en rapport avec le portail WORKCONTROL, et ce, indépendamment du fait que celui-ci ait commis une faute ou non.

Les principes de responsabilité susmentionnés s’appliquent par analogie aux utilisateurs d’entreprises soumises à la CCT. WORKCONTROL décline notamment toute responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des données vérifiées et transmises par SIAC. WORKCONTROL fournit exclusivement l’infrastructure technique permettant d’afficher et de gérer les données fournies par SIAC. WORKCONTROL ne procède à aucun contrôle du contenu ni à aucune vérification ultérieure de ces données. La responsabilité du respect des prescriptions légales et spécifiques à la CCT, de l’actualité des documents soumis et de la collaboration avec SIAC incombe exclusivement aux utilisateurs respectifs. L’exclusion, la limitation de responsabilité et l’obligation d’indemnisation vis-à-vis de WORKCONTROL s’appliquent de la même manière que pour les utilisateurs dont la validation est effectuée directement par WORKCONTROL.

9. Coûts, frais et facturation

9.1 Maîtres d’ouvrage

Les coûts et les frais d’utilisation des services de WORKCONTROL par les maîtres d’ouvrage sont régis par les dispositions du contrat de maîtrise d’ouvrage.

Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail de l’utilisateur pour la première fois après la signature du contrat et, pour les années suivantes, au cours du deuxième trimestre de l’année suivante. L’envoi d’une facture papier à la demande de l’utilisateur est possible moyennant le paiement d’une taxe de CHF 2.-. Les utilisateurs doivent acquitter les paiements dus dans les 30 jours.

9.2 Entrepreneurs contractants

Les coûts et les frais d’utilisation des prestations de WORKCONTROL par les entrepreneurs contractants sont régis par les dispositions des contrats individuels.

9.3 Sous-traitants

En ce qui concerne les sous-traitants, sous-sous-traitants ou autres utilisateurs enregistrés, les principes suivants s’appliquent, sauf disposition contraire stipulée contractuellement.

L’enregistrement et l’utilisation du portail WORKCONTROL requièrent le paiement de droits de licence annuels de base dont le montant dépend de la taille de la licence. La taille de la licence est déterminée par le nombre maximal de collaborateurs actifs simultanément, enregistrés et validés sur le portail WORKCONTROL au cours d’une année contractuelle. Pour le calcul des droits de licence annuels de base, la somme des validations de collaborateurs employés de toutes les entreprises enregistrées dans un compte utilisateur (y compris les succursales) est déterminante. Si le nombre de collaborateurs à enregistrer dépasse le plafond de la licence choisie, la licence de taille supérieure appropriée sera facturée. La taille de licence ne peut être réduite qu’au terme d’une année de facturation:

Droits de licence annuels pour 0 à 5 collaborateurs	CHF 175.00 (hors TVA)
Droits de licence annuels pour 6 à 20 collaborateurs	CHF 350.00 (hors TVA)
Droits de licence annuels pour 21 à 50 collaborateurs	CHF 700.00 (hors TVA)
Droits de licence annuels dès 51 collaborateurs	CHF 1’400.00 (hors TVA)

Des frais supplémentaires calculés en fonction du volume s’appliquent pour l’enregistrement et la validation des collaborateurs ainsi que pour les badges WORKCONTROL:

Validation initiale des collaborateurs (concerne uniquement les sous-traitants non soumis à la CCT) Émission du badge WORKCONTROL personnel / par collaborateur	CHF 25.00 (hors TVA)
Revalidation des collaborateurs l’année suivante Revalidation de documents / par document	CHF 10.00 (hors TVA)
Nouveaux badges visiteurs WORKCONTROL À partir du 11^e badge par projet	CHF 15.00 (hors TVA)
Nouveau badge WORKCONTROL (concerne uniquement les sous-traitants non soumis à la CCT) En cas de perte ou de détérioration / par badge	CHF 15.00 (hors TVA)
Non-paiement de la facture dans les délais impartis Rappel de paiement Frais de rappel	gratuit CHF 20.00 (hors TVA)

Si, après le rappel, la facture, frais de rappel inclus, n’est pas réglée, les badges de tous les collaborateurs du sous-traitant seront bloqués.

Frais de déblocage

CHF 50.00 (hors TVA)

Les coûts et frais en vigueur sont publiés sur la page d’accueil de WORKCONTROL et sont appelés lors du processus d’enregistrement des utilisateurs et reconnus par ces derniers. Les autres services de WORKCONTROL sont facturés individuellement, en fonction du travail fourni (p. ex. assistance technique, saisie de données).

Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail de l’utilisateur pour la première fois après la signature du contrat et, les années suivantes, au cours du mois d’enregistrement. L’envoi d’une facture papier à la demande de l’utilisateur est possible moyennant le paiement d’une taxe de CHF 2.-. Les utilisateurs doivent acquitter les paiements dus dans les 30 jours.

10. Cessation de la relation contractuelle / résiliation

La relation contractuelle entre l’utilisateur et WORKCONTROL est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chacune des parties par écrit avec un préavis de 3 mois avant la fin de chaque année d’adhésion. Une année d’adhésion comprend douze mois à compter de la date d’enregistrement. Le contrat ne peut être résilié dès lors qu’un détachement est en cours dans le cadre d’un projet. Dans tous les cas, le contrat ne peut être résilié qu’après confirmation écrite de la fin du détachement par l’entreprise contractante mandataire.

Une résiliation extraordinaire de la relation contractuelle avec effet immédiat est autorisée pour juste motif. Parmi ces justes motifs figurent les circonstances particulières à cause desquelles il est déraisonnable pour l’une des parties contractantes d’adhérer au contrat et d’attendre le délai de préavis ordinaire. La violation des droits et obligations susmentionnés aux articles 5 et 6 des présentes par un utilisateur constitue un juste motif de résiliation de la relation contractuelle par WORKCONTROL sans préavis.

La résiliation du contrat entraîne la désactivation du compte utilisateur WORKCONTROL. Cela vaut aussi bien pour les utilisateurs d’entreprises non soumises à la CCT que pour les utilisateurs d’entreprises soumises à la CCT. La désactivation concerne également les badges WORKCONTROL associés à un compte utilisateur pour les collaborateurs. Ces derniers n’ont plus accès aux chantiers enregistrés. Au terme du préavis de résiliation, en cas de réactivation, les données et documents nécessaires doivent être à nouveau enregistrés dans le cadre d’une validation initiale.

11. Modifications des CG

WORKCONTROL se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version actuellement en vigueur des CG est disponible sur www.workcontrol.ch. En cas de modification, les utilisateurs sont informés sous une forme appropriée. Si aucune objection n’est formulée dans les 30 jours suivant la notification, la version actuelle des CG est réputée tacitement approuvée.

12. Clause de sauvegarde

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CG s’avèrent invalides ou inapplicables, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties conviennent et acceptent de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une ou plusieurs dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus possible de l’objectif économique des parties.

13. Droit applicable et for juridique

La relation contractuelle entre WORKCONTROL et l’utilisateur est régie par le droit suisse (à l’exclusion du droit privé international). Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre WORKCONTROL et l’utilisateur est Tavel (FR), Tribunal d’arrondissement de la Singine. Les actions de WORKCONTROL intentées à l’encontre de l’utilisateur devant un autre tribunal en cas de recours et de garantie sont réservées.