{"id":589,"date":"2021-06-17T14:31:03","date_gmt":"2021-06-17T12:31:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.workcontrol.ch\/?page_id=589"},"modified":"2026-05-31T10:34:41","modified_gmt":"2026-05-31T08:34:41","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.workcontrol.ch\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) de WORKCONTROL&nbsp;Suisse&nbsp;AG<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Statut juin 2026<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">1. Champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab<strong>CG<\/strong>\u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les relations contractuelles et \u00e0 tous les accords conclus entre WORKCONTROL&nbsp;Suisse&nbsp;AG (\u00ab<strong>WORKCONTROL<\/strong>\u00bb), n\u00b0 de TVA&nbsp;CHE-166.266.109, Ch\u00e4nnelmattstrasse 9, 3186 D\u00fcdingen, et les ma\u00eetres d&rsquo;ouvrage, entrepreneurs contractants et sous-traitants enregistr\u00e9s (ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils doivent effectuer des travaux au sein ou \u00e0 la fin de la cha\u00eene contractuelle [sous-traitants]). (\u00ab<strong>Utilisateurs<\/strong>\u00bb) sur le <strong>portail WORKCONTROL<\/strong>. Les CG s\u2019appliquent \u00e0 tout type d\u2019utilisation du portail WORKCONTROL et \u00e0 toutes les prestations propos\u00e9es par WORKCONTROL dans ce cadre, sous r\u00e9serve d\u2019un accord individuel \u00e9crit distinct.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2. Inscription et \u00e9tablissement d\u2019une relation contractuelle<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019inscription de l\u2019utilisateur sur le portail WORKCONTROL de WORKCONTROL entra\u00eene l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation contractuelle illimit\u00e9e avec WORKCONTROL ainsi que l\u2019application des CG de WORKCONTROL. Si une relation contractuelle individuelle est conclue entre les parties, les CG font partie int\u00e9grante de cette relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">3. Prestations de WORKCONTROL<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.1 Bases juridiques<\/h3>\n\n\n\n<p>Le portail WORKCONTROL est accessible aux personnes morales et aux entreprises \u00e9tablies en Suisse et dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Pour le secteur du b\u00e2timent, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t) stipule, \u00e0 l\u2019article&nbsp;5, paragraphe&nbsp;1, que l\u2019entrepreneur contractant (entrepreneur total, g\u00e9n\u00e9ral ou principal) est responsable du non-respect des salaires minimums et des conditions de travail par les sous-traitants, \u00e0 moins qu\u2019il ne demande \u00e0 ces derniers de fournir une preuve cr\u00e9dible du respect des conditions de salaire et de travail par des documents et des justificatifs (article&nbsp;5, paragraphe&nbsp;3 de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s). <\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de l\u2019ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (Od\u00e9t), le devoir de diligence de l\u2019entrepreneur contractant lui impose de prendre les dispositions contractuelles et organisationnelles n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019exiger des sous-traitants cens\u00e9s effectuer des travaux dans le cadre ou \u00e0 la fin de la cha\u00eene contractuelle qu\u2019ils d\u00e9montrent leur respect des conditions minimales de salaire et de travail. Les bureaux d\u2019\u00e9tudes qui, selon l\u2019inscription au registre du commerce, n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9s autres que de la planification et accomplissent des travaux selon la division&nbsp;71 du code&nbsp;NOGA (activit\u00e9s d\u2019architecture et d\u2019ing\u00e9nierie; analyses techniques, physiques et chimiques) ne sont pas soumis \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Ils peuvent se rendre sur les chantiers avec des badges de visiteurs. <\/p>\n\n\n\n<p>Les personnes qui effectuent uniquement des travaux de planification et ont r\u00e9guli\u00e8rement besoin d\u2019acc\u00e9der aux chantiers WORKCONTROL peuvent commander un badge personnel sans avoir \u00e0 payer de droits de licence de base annuels. Les frais d\u2019inscription et de validation des collaborateurs et des badges WORKCONTROL sont applicables. <\/p>\n\n\n\n<p>Les agences de placement temporaires au sens de la division&nbsp;7820 du code&nbsp;NOGA ne sont pas soumises \u00e0 la responsabilit\u00e9 solidaire dans le cadre de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Ils peuvent dans ces conditions ouvrir un compte utilisateur sans cotisation annuelle. Pour les collaborateurs n\u00e9cessitant un acc\u00e8s sur les chantiers WORKCONTROL, un badge personnel est d\u00e9livr\u00e9 moyennant paiement. Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage peuvent \u00e9galement ouvrir un compte utilisateur moyennant le paiement d\u2019un forfait et commander un badge personnel payant pour leurs propres collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les personnes morales et les entreprises dont les collaborateurs sont soumis \u00e0 une convention collective de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, l\u2019utilisation des services WORKCONTROL n\u00e9cessite dans ces cas un enregistrement pr\u00e9alable aupr\u00e8s de SIAC. WORKCONTROL collabore avec SIAC pour afficher sur le portail WORKCONTROL les donn\u00e9es v\u00e9rifi\u00e9es et valid\u00e9es dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la CCT et les mettre \u00e0 la disposition des entrepreneurs contractants impliqu\u00e9s ainsi que des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes. SIAC d\u00e9livre et g\u00e8re les badges pour les collaborateurs soumis \u00e0 la CCT; ces collaborateurs re\u00e7oivent une carte SIAC d\u00e9livr\u00e9e par SIAC.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL fournit une <strong>solution \u00e9lectronique<\/strong> compl\u00e8te (portail WORKCONTROL avec compte utilisateur, badge WORKCONTROL, application WORKCONTROL) destin\u00e9e \u00e0 permettre une mise en \u0153uvre efficace, simplifi\u00e9e et \u00e0 moindre co\u00fbt des mesures prescrites par la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<p>Les ma\u00eetres d\u2019ouvrage, les entrepreneurs contractants et les sous-traitants peuvent s\u2019inscrire \u00e9lectroniquement sur le portail WORKCONTROL et enregistrer les informations et les documents requis par la loi pour leur entreprise et leurs collaborateurs. WORKCONTROL met \u00e0 la disposition des entrepreneurs contractants, si n\u00e9cessaire, les donn\u00e9es et documents l\u00e9galement requis des sous-traitants, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou la fin du contrat et ce, pendant toute la dur\u00e9e des obligations l\u00e9gales de conservation.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les entreprises soumises \u00e0 la CCT, l\u2019inscription pr\u00e9alable aupr\u00e8s du syst\u00e8me d\u2019information Alliance construction (SIAC) est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019utilisation du service WORKCONTROL: dans ce cas, l\u2019enregistrement des collaborateurs se fait exclusivement via la plateforme SIAC.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque collaborateur enregistr\u00e9 non soumis \u00e0 une CCT re\u00e7oit un badge personnalis\u00e9 (badge WORKCONTROL) attestant du respect des conditions minimales de salaire et de travail, qui peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 lors du contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au chantier. Pour les collaborateurs soumis \u00e0 la CCT, l\u2019\u00e9tablissement et la gestion de la carte SIAC sont effectu\u00e9s exclusivement par SIAC.<\/p>\n\n\n\n<p>En m\u00eame temps, WORKCONTROL fournit des <strong>interfaces vers les syst\u00e8mes de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s existants<\/strong> (dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible) et une application de contr\u00f4le int\u00e9gr\u00e9e au portail WORKCONTROL qui permet de v\u00e9rifier par lecture du badge \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un badge WORKCONTROL ou d\u2019une carte SIAC d\u00e9livr\u00e9e par SIAC \u2013 si les informations et les documents requis ont \u00e9t\u00e9 saisis et valid\u00e9s sur le portail WORKCONTROL pour le collaborateur concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des modifications au site&nbsp;Web et au portail WORKCONTROL \u00e0 tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans pr\u00e9avis. En particulier en cas de modifications l\u00e9gales, WORKCONTROL peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, \u00e9tendre, modifier, interrompre, restreindre ou supprimer, en tout ou partie, l\u2019\u00e9tendue des prestations, les fonctionnalit\u00e9s, la conception ou le contenu du site Web et du portail WORKCONTROL.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.3 Enregistrement de l\u2019entreprise, compte utilisateur et validation de documents<\/h3>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL permet aux utilisateurs de <strong>s\u2019inscrire en tant qu\u2019entreprise<\/strong> et de cr\u00e9er un <strong>compte utilisateur<\/strong> sur le portail WORKCONTROL. Les utilisateurs peuvent enregistrer un nombre quelconque de leurs propres collaborateurs comme contacts de l\u2019entreprise sur le compte utilisateur et leur octroyer un <strong>acc\u00e8s personnalis\u00e9 au portail, prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe<\/strong>. Cela permet aux collaborateurs des utilisateurs d\u2019apporter des modifications au compte utilisateur (rectifier les donn\u00e9es de base, t\u00e9l\u00e9charger des documents, inscrire de nouveaux collaborateurs) et aux collaborateurs de l\u2019entrepreneur contractant de v\u00e9rifier les badges sur les chantiers en fonction de leur niveau d\u2019autorisation. Les utilisateurs peuvent t\u00e9l\u00e9charger les <strong>documents d\u2019entreprise<\/strong> requis sur le compte utilisateur. WORKCONTROL <strong>valide<\/strong> les informations et documents saisis selon leur <strong>plausibilit\u00e9, leur conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales, leur exhaustivit\u00e9 et leur actualit\u00e9<\/strong>. La responsabilit\u00e9 de l\u2019exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs. Si les crit\u00e8res de validation sont remplis, l\u2019entreprise est <strong>activ\u00e9e<\/strong> sur le portail \u00e9lectronique. La validation est revalid\u00e9e au moins une fois par an ou de mani\u00e8re continue en cas de modifications (p.&nbsp;ex. nouvelle&nbsp;CCT, documents expir\u00e9s). La validation de l\u2019entreprise est une condition pr\u00e9alable pour que les employ\u00e9s de l\u2019entreprise soient valid\u00e9s. La <strong>validation des utilisateurs<\/strong> est <strong>g\u00e9n\u00e9ralement assur\u00e9e sous 3&nbsp;jours ouvrables<\/strong>, \u00e0 condition que les documents requis soient corrects et complets.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.4 Enregistrement et validation des collaborateurs, badges WORKCONTROL<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3.4.1 <strong>Dispositions pour les utilisateurs d\u2019entreprises non soumises \u00e0 la CCT<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL permet aux utilisateurs d\u2019enregistrer des <strong>collaborateurs<\/strong>. Les utilisateurs peuvent t\u00e9l\u00e9charger les <strong>documents des collaborateurs<\/strong> requis sur le compte utilisateur. WORKCONTROL <strong>valide<\/strong> les informations et documents des collaborateurs saisis selon leur <strong>plausibilit\u00e9, leur conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales, leur exhaustivit\u00e9 et leur actualit\u00e9<\/strong>. La responsabilit\u00e9 de l\u2019exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les crit\u00e8res de validation sont remplis, l\u2019employ\u00e9 est <strong>activ\u00e9<\/strong> sur le portail \u00e9lectronique. La validation est revalid\u00e9e au moins une fois par an ou de mani\u00e8re continue en cas de modifications (p.&nbsp;ex. nouvelle&nbsp;CCT, documents expir\u00e9s). Les collaborateurs des utilisateurs sont <strong>valid\u00e9s<\/strong> et les badges WORKCONTROL envoy\u00e9s <strong>g\u00e9n\u00e9ralement dans un d\u00e9lai de 3&nbsp;jours ouvrables<\/strong>, \u00e0 condition que les documents n\u00e9cessaires soient corrects et complets. <\/p>\n\n\n\n<p>Les <strong>collaborateurs valid\u00e9s<\/strong> re\u00e7oivent un <strong>badge WORKCONTROL<\/strong> personnel:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les sous-traitants activement valid\u00e9s et leurs collaborateurs peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des projets de construction par les entrepreneurs contractants impliqu\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Les collaborateurs disposant d\u2019un badge WORKCONTROL valid\u00e9 et activ\u00e9 peuvent \u00eatre affect\u00e9s aux projets de construction par les entrepreneurs contractants impliqu\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Les entrepreneurs contractants peuvent refuser des collaborateurs des sous-traitants (droit de veto des entrepreneurs contractants).<\/li>\n\n\n\n<li>Le badge WORKCONTROL peut \u00eatre utilis\u00e9 sur les chantiers via le syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s ou l\u2019application WORKCONTROL pour v\u00e9rifier facilement qui est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier et qui remplit les exigences de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires. L\u2019entrepreneur contractant est seul responsable de la mise en place d\u2019un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au chantier syst\u00e9matique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les badges d\u00e9livr\u00e9s sont revalid\u00e9s au moins une fois par an ou <strong>de mani\u00e8re continue<\/strong> en cas de modifications (p.&nbsp;ex. nouvelle&nbsp;CCT, documents expir\u00e9s, changement de nom). Les badges WORKCONTROL d\u00e9livr\u00e9s qui ne remplissent plus les crit\u00e8res sont bloqu\u00e9s et reconnus comme des badges invalides lorsqu\u2019ils sont contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019application WORKCONTROL. Le collaborateur concern\u00e9 est en outre signal\u00e9 dans le portail WORKCONTROL. Les utilisateurs peuvent \u00e9galement <strong>d\u00e9sactiver <\/strong>des badges WORKCONTROL de collaborateurs. Les badges&nbsp;WORKCONTROL d\u00e9sactiv\u00e9s sont supprim\u00e9s au bout d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9livrance de <strong>badges visiteurs<\/strong> est du ressort exclusif des entrepreneurs contractants. La commande de badges visiteurs gratuits est limit\u00e9e \u00e0 10&nbsp;pi\u00e8ces par projet. Chaque badge visiteur suppl\u00e9mentaire sera factur\u00e9 CHF&nbsp;15.\u2013 \u00e0 l\u2019entrepreneur contractant. L\u2019entrepreneur contractant assume la responsabilit\u00e9 exclusive du contr\u00f4le des personnes qui travaillent avec des badges visiteurs sur les chantiers. Les sous-traitants ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9livrance de badges visiteurs.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3.4.2 <strong>Dispositions pour les utilisateurs d\u2019entreprises soumises \u00e0 la CCT<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Les utilisateurs dont les collaborateurs sont soumis \u00e0 une convention collective de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire doivent s\u2019inscrire au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du syst\u00e8me d\u2019information Alliance construction (SIAC).<\/p>\n\n\n\n<p>SIAC transmet les donn\u00e9es pertinentes dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la CCT \u00e0 WORKCONTROL pour le compte de l\u2019utilisateur. WORKCONTROL reprend ces donn\u00e9es dans le portail \u00e9lectronique et les met \u00e0 la disposition des entrepreneurs contractants autoris\u00e9s via le compte utilisateur correspondant. En fonction du r\u00e9sultat de l\u2019attestation de conformit\u00e9 \u00e0 la CCT (pas d\u2019informations sur les manquements actuels \u00e0 la CCT), les documents requis des collaborateurs (d\u00e9claration des conditions minimales de salaire) doivent \u00eatre enregistr\u00e9s par la suite sur le portail WORKCONTROL \u00e0 des fins de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<p>La validation en aval des documents des collaborateurs est effectu\u00e9e par WORKCONTROL. Celle-ci v\u00e9rifie la plausibilit\u00e9, le respect des prescriptions l\u00e9gales et sp\u00e9cifiques \u00e0 la CCT, l\u2019exhaustivit\u00e9 et l\u2019actualit\u00e9 des informations et documents soumis. La responsabilit\u00e9 de l\u2019exactitude des informations et documents saisis incombe exclusivement aux utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Si les crit\u00e8res de validation sont remplis, l\u2019employ\u00e9 est <strong>activ\u00e9<\/strong> sur le portail \u00e9lectronique. La validation est revalid\u00e9e au moins une fois par an ou de mani\u00e8re continue en cas de modifications (p.&nbsp;ex. nouvelle&nbsp;CCT, documents expir\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<p>La validation des collaborateurs par WORKCONTROL est revalid\u00e9e au moins une fois par an ou en cas de modifications (p. ex. nouvelle CCT, documents expir\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les sous-traitants activement valid\u00e9s et leurs collaborateurs peuvent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des projets de construction par les entrepreneurs contractants impliqu\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Les entrepreneurs contractants peuvent refuser des collaborateurs des sous-traitants (droit de veto des entrepreneurs contractants).<\/li>\n\n\n\n<li>Les cartes SIAC d\u00e9livr\u00e9es par SIAC permettent de v\u00e9rifier sur les chantiers via le syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s ou l\u2019application de contr\u00f4le WORKCONTROL qui est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier et qui remplit les exigences de conformit\u00e9 requises. L\u2019entrepreneur contractant est seul responsable de la mise en place d\u2019un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au chantier syst\u00e9matique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>WORKCONTROL ne d\u00e9livre<\/strong> <strong>pas de badges WORKCONTROL propres<\/strong> aux <strong>collaborateurs soumis \u00e0 la CCT.<\/strong> L\u2019\u00e9mission et le blocage des cartes SIAC sont exclusivement effectu\u00e9s par SIAC conform\u00e9ment \u00e0 ses directives. WORKCONTROL affiche le statut actuel des cartes SIAC sur le portail \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.5 Contr\u00f4le et soutien<\/h3>\n\n\n\n<p>En cas de <strong>contr\u00f4les <\/strong>par des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, WORKCONTROL fournit aux autorit\u00e9s et aux utilisateurs les documents de collaborateurs requis. Ces informations sont communiqu\u00e9es sous une forme appropri\u00e9e via un acc\u00e8s limit\u00e9 dans le temps aux donn\u00e9es par voie \u00e9lectronique ou sous la forme d\u2019une copie papier envoy\u00e9e par courrier postal. <\/p>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL <strong>aide <\/strong>les sous-traitants \u00e0 int\u00e9grer la solution \u00e9lectronique avec des mod\u00e8les (formulaires types), une assistance t\u00e9l\u00e9phonique et la formation du personnel des entrepreneurs contractants, selon les besoins. <\/p>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL permet \u00e0 l\u2019entrepreneur contractant d\u2019utiliser <strong>le portail WORKCONTROL pour v\u00e9rifier la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s via l\u2019application WORKCONTROL<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce au code&nbsp;QR figurant sur le badge WORKCONTROL, il est possible de v\u00e9rifier si tous les documents requis sont r\u00e9unis pour le collaborateur concern\u00e9 et si la personne a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par WORKCONTROL (n\u00e9cessite une connexion internet pour le smartphone). <\/p>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL cr\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement les <strong>interfaces \u00e9lectroniques standardis\u00e9es<\/strong> des syst\u00e8mes de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s en place <strong>dans un d\u00e9lai de 2&nbsp;semaines<\/strong>, pour autant que cela soit techniquement possible.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.6 Prestations pour les collaborateurs des ma\u00eetres d&rsquo;ouvrage, des entrepreneurs contractants et des sous-traitants<\/h3>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL ne fournit aucune prestation aux collaborateurs des ma\u00eetres d&rsquo;ouvrage, entrepreneurs contractants et sous-traitants et n\u2019engage aucune relation contractuelle avec eux. Des obligations et des droits contractuels naissent exclusivement avec les entrepreneurs contractants et les sous-traitants au sens de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (LD\u00e9t) enregistr\u00e9s comme utilisateurs sur la plateforme en ligne.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3.7 Autres prestations<\/h3>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL peut fournir aux utilisateurs des prestations suppl\u00e9mentaires payantes, non sp\u00e9cifi\u00e9es ci-avant, qui font l\u2019objet de contrats distincts.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">4. Protection des donn\u00e9es, traitement de donn\u00e9es de commande, transmission d&rsquo;informations aux partenaires de coop\u00e9ration<\/h2>\n\n\n\n<p>La relation juridique qui lie les ma\u00eetres d\u2019ouvrage, les entrepreneurs contractants et les sous-traitants enregistr\u00e9s (qu\u2019ils effectuent des travaux au sein ou \u00e0 la fin de la cha\u00eene contractuelle [sous-sous-traitants]) et WORKCONTROL est assimilable \u00e0 une sous-traitance du traitement au sens de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par WORKCONTROL repose donc sur un <strong>contrat de sous-traitance de traitement de donn\u00e9es<\/strong>. L\u2019approbation du contrat de sous-traitance de traitement de donn\u00e9es par l\u2019utilisateur dans le cadre de son inscription constitue ainsi une condition pr\u00e9alable essentielle \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur sur le portail WORKCONTROL.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisateur consent \u00e0 ce que WORKCONTROL transmette toutes les donn\u00e9es figurant sur la plateforme WORKCONTROL aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes, ainsi qu\u2019aux entrepreneurs contractants concern\u00e9s, afin qu\u2019ils puissent v\u00e9rifier le respect des mesures l\u00e9gales requises en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures d\u2019accompagnement applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et aux contr\u00f4les des salaires minimaux pr\u00e9vus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, LD\u00e9t), de l\u2019ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse (ordonnance sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, Od\u00e9t), ainsi que des dispositions cantonales correspondantes.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce mandat peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 tout moment. Pour le reste, les obligations et droits des parties au titre de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es d\u00e9coulent du contrat de sous-traitance de traitement de donn\u00e9es entre l\u2019utilisateur et WORKCONTROL. Ce dernier est disponible sous forme \u00e9lectronique dans le compte utilisateur apr\u00e8s la livraison. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de la protection des donn\u00e9es sur la page d\u2019accueil de WORKCONTROL. L\u2019utilisateur autorise WORKCONTROL \u00e0 divulguer \u00e0 des partenaires de coop\u00e9ration s\u00e9lectionn\u00e9s toute information en rapport avec la relation commerciale avec l\u2019utilisateur, y compris l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle, dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire ou justifi\u00e9 mat\u00e9riellement pour l\u2019ex\u00e9cution des services dans le cadre de la collaboration. Sur demande, WORKCONTROL fournit \u00e0 l\u2019utilisateur des informations sur la nature des donn\u00e9es transmises ainsi que sur l\u2019identit\u00e9 des principaux partenaires de coop\u00e9ration actuels.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">5. Droits des utilisateurs<\/h2>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL accorde aux utilisateurs enregistr\u00e9s le droit d\u2019utiliser le portail WORKCONTROL et les informations qui y figurent ou y sont disponibles aux fins pr\u00e9vues. Ce droit payant, non exclusif et limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de la relation contractuelle entre l\u2019utilisateur et WORKCONTROL n\u2019est pas transf\u00e9rable \u00e0 des tiers et ne peut faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser le portail WORKCONTROL en stricte conformit\u00e9 avec ce droit d\u2019utilisation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf accord contraire avec WORKCONTROL, toute utilisation autre ou plus pouss\u00e9e du site&nbsp;Web et du portail WORKCONTROL ou des informations qui y figurent ou y sont disponibles est interdite. En particulier, toute autre utilisation ou mise \u00e0 disposition du contenu mis \u00e0 disposition par WORKCONTROL est proscrite. WORKCONTROL est notamment en droit, en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es, de bloquer ou de supprimer des comptes utilisateurs ou de supprimer des enregistrements s\u2019il y a lieu de soup\u00e7onner qu\u2019un utilisateur se livre \u00e0 un usage du site&nbsp;Web et du portail WORKCONTROL contraire aux pr\u00e9sentes&nbsp;CG, ill\u00e9gal ou immoral, que son compte utilisateur soit utilis\u00e9 frauduleusement ou encore qu\u2019il ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en tant qu\u2019utilisateur (cf. article&nbsp;6 ci-apr\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.1 Utilisation conforme du portail WORKCONTROL: ma\u00eetres d\u2019ouvrage et entrepreneurs contractants<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrage et les entrepreneurs contractants, l\u2019utilisation conforme du portail WORKCONTROL<\/strong> consiste en l\u2019enregistrement de leur propre entreprise et de leurs employ\u00e9s afin de v\u00e9rifier si les entrepreneurs contractants, les sous-traitants et leurs collaborateurs individuels ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par WORKCONTROL et r\u00e9pondent ainsi aux exigences de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Les entrepreneurs contractants peuvent \u00e9galement enregistrer leurs propres projets\/chantiers sur le portail WORKCONTROL et, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord des sous-traitants, utiliser les informations et documents requis au respect des prescriptions l\u00e9gales relatives \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s comme base pour r\u00e8glementer l\u2019acc\u00e8s aux chantiers et proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les internes (utilisation des donn\u00e9es). Les informations requises sont mises \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes dans le cadre de ces contr\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5.2 Utilisation conforme du portail WORKCONTROL: sous-traitants<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">5.2.1 <strong>Dispositions pour les utilisateurs d\u2019entreprises non soumises \u00e0 la CCT<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Pour les sous-traitants non soumis \u00e0 la CCT, l\u2019utilisation conforme du portail WORKCONTROL consiste en l\u2019enregistrement de leur propre entreprise et de leurs collaborateurs ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs propres sous-traitants et leurs collaborateurs, compl\u00e9t\u00e9 par la soumission des documents n\u00e9cessaires au respect des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Les informations requises sont mises \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes dans le cadre de ces contr\u00f4les.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">5.2.2 <strong>Dispositions pour les utilisateurs d\u2019entreprises soumises \u00e0 la CCT<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Pour les sous-traitants soumis \u00e0 la CCT, l\u2019utilisation conforme du portail WORKCONTROL consiste \u00e0 enregistrer leur propre entreprise et \u00e0 d\u00e9poser les documents n\u00e9cessaires pour se conformer aux prescriptions l\u00e9gales en lien avec la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. WORKCONTROL met cette documentation ainsi que les donn\u00e9es pertinentes relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la CCT transmises par SIAC pour le compte de l\u2019utilisateur \u00e0 la disposition des entrepreneurs contractants autoris\u00e9s et des autorit\u00e9s de contr\u00f4le autoris\u00e9es sur le portail \u00e9lectronique afin qu\u2019ils puissent consulter les informations n\u00e9cessaires dans le cadre de leurs activit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">6. Obligations des utilisateurs<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.1 Obligations de tous les utilisateurs du portail WORKCONTROL<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de leur utilisation du site Web et du portail WORKCONTROL, les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 observer les obligations suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ils ne doivent pas divulguer les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur compte d\u2019utilisateur \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils doivent fournir des informations correctes et compl\u00e8tes dans leur dossier d\u2019enregistrement et veiller \u00e0 ce que les informations et documents d\u00e9pos\u00e9s soient \u00e0 jour.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils doivent veiller \u00e0 respecter les dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs propres collaborateurs et employ\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils doivent assumer la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curisation des donn\u00e9es, en particulier celles qu\u2019ils ont enregistr\u00e9es sur le portail WORKCONTROL dans leur dossier d\u2019enregistrement, ainsi que des informations et documents qu\u2019ils ont publi\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils doivent s\u2019acquitter en temps voulu des droits de licence annuels pour le portail WORKCONTROL, ainsi que des frais aff\u00e9rents aux badges de collaborateurs et aux validations.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils doivent notifier dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 WORKCONTROL les d\u00e9parts de collaborateurs et d\u00e9sactiver ces derniers sur le compte utilisateur.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils doivent signaler dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 WORKCONTROL toute violation des pr\u00e9sentes&nbsp;CG. Ils sont notamment tenus de signaler \u00e0 WORKCONTROL toute utilisation non autoris\u00e9e du compte d\u2019utilisateur ainsi que tout agissement frauduleux.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils doivent s\u2019assurer, \u00e0 leurs frais, qu\u2019ils r\u00e9unissent les conditions techniques pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019utilisation du portail WORKCONTROL et qu\u2019ils emploient les technologies les plus r\u00e9centes pour utiliser le portail, en particulier la derni\u00e8re version du navigateur&nbsp;Web correspondant. Si des technologies plus anciennes ou non courantes sont utilis\u00e9es, il est possible que l\u2019utilisation du portail WORKCONTROL soit impossible ou restreinte.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils prennent, \u00e0 leurs frais, les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser leurs propres syst\u00e8mes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6.2 Obligations suppl\u00e9mentaires des utilisateurs d\u2019entreprises soumises \u00e0 la CCT (sous-traitants)<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour les utilisateurs dont les collaborateurs sont soumis \u00e0 une convention collective de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire, les dispositions suivantes s\u2019appliquent en plus des obligations pr\u00e9vues au ch. 6.1:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ils s\u2019enregistrent \u00e0 l\u2019avance sur SIAC et y ont un compte utilisateur valide.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils saisissent toutes les informations relatives aux collaborateurs en vue de l\u2019\u00e9mission d\u2019une carte SIAC via la plateforme SIAC et les tiennent \u00e0 jour en permanence.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils s\u2019assurent que toutes les informations et pi\u00e8ces justificatives requises par SIAC (par exemple, permis de travail, pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9) sont correctes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils garantissent que tous les collaborateurs travaillant sur les chantiers suisses disposent d\u2019une carte SIAC valide, d\u00e9livr\u00e9e et activ\u00e9e par SIAC.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils v\u00e9rifient r\u00e9guli\u00e8rement le statut de leurs collaborateurs sur la plateforme SIAC.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils sont tenus de respecter et de suivre les directives et conditions d\u2019utilisation de SIAC.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils prennent en charge tous les frais factur\u00e9s par SIAC.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils veillent \u00e0 ce que les donn\u00e9es de leur personnel trait\u00e9es par SIAC le soient conform\u00e9ment aux dispositions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et aux obligations d\u2019information vis-\u00e0-vis des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Ils s\u2019engagent \u00e0 participer activement aux contr\u00f4les, aux audits ou aux demandes de renseignements concernant SIAC ou WORKCONTROL et \u00e0 fournir les informations n\u00e9cessaires en temps utile.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle&nbsp;\/&nbsp;autres droits<\/h2>\n\n\n\n<p>Tous les droits relatifs au site Web, au portail WORKCONTROL et \u00e0 l\u2019application WORKCONTROL, ainsi qu\u2019aux informations qui y figurent ou y sont disponibles, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les droits sur les logiciels, les \u00e9quipements, les marques, les soci\u00e9t\u00e9s et tous les supports li\u00e9s au portail WORKCONTROL, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de WORKCONTROL et\/ou des conc\u00e9dants de WORKCONTROL. Aucun droit sur le site Web ou le portail WORKCONTROL et sur les informations qu\u2019ils contiennent n\u2019est c\u00e9d\u00e9 aux utilisateurs et aux internautes qui consultent le site Web ou le portail WORKCONTROL. Sont exclus de cette disposition exclusivement les droits sur les enregistrements ou sur les informations et documents qui y figurent ou y sont disponibles.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">8. Exclusion de garantie, responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h2>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant au respect des conditions de salaire et de travail l\u00e9gales par les entrepreneurs contractants et les sous-traitants, mais fournit uniquement \u00e0 disposition le portail WORKCONTROL sur lequel les responsables peuvent saisir, enregistrer et g\u00e9rer \u00e9lectroniquement les informations et documents n\u00e9cessaires au respect des dispositions l\u00e9gales. WORKCONTROL <strong>valide<\/strong> les informations et documents saisis selon leur <strong>plausibilit\u00e9, leur conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales, leur exhaustivit\u00e9 et leur actualit\u00e9<\/strong>. La responsabilit\u00e9 de l\u2019exactitude des informations et documents enregistr\u00e9s incombe exclusivement aux utilisateurs correspondants (entrepreneurs contractants et sous-traitants au sens de la&nbsp;LD\u00e9t). WORKCONTROL n\u2019est pas en mesure d\u2019emp\u00eacher les fraudes intentionnelles ou les tromperies d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le portail WORKCONTROL est fourni pour \u00eatre utilis\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il est disponible. WORKCONTROL s\u2019efforce de fournir aux utilisateurs le meilleur produit possible pour la mise en \u0153uvre de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et d\u00e9veloppe continuellement le portail WORKCONTROL \u00e0 cet effet. La responsabilit\u00e9 de WORKCONTROL pour tout dommage li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation du site&nbsp;Web et du portail WORKCONTROL est exclue. L\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 vaut en particulier pour les dommages caus\u00e9s par un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 un compte d\u2019utilisateur, par des agissements illicites ou immoraux de la part d\u2019utilisateurs ou de tiers, notamment des enregistrements frauduleux, ou par la perte ou la suppression de donn\u00e9es (par exemple d\u2019informations stock\u00e9es dans le dossier d\u2019enregistrement ou d\u2019annonces). L\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux dommages caus\u00e9s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence grave de la part de WORKCONTROL.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisateur est tenu d\u2019indemniser int\u00e9gralement WORKCONTROL en cas d\u2019actions intent\u00e9es par des tiers \u00e0 l\u2019encontre de WORKCONTROL pour des dommages imputables \u00e0 des actions de l\u2019utilisateur en rapport avec le portail WORKCONTROL, et ce, ind\u00e9pendamment du fait que celui-ci ait commis une faute ou non.<\/p>\n\n\n\n<p>Les principes de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9s s\u2019appliquent par analogie aux utilisateurs d\u2019entreprises soumises \u00e0 la CCT. WORKCONTROL d\u00e9cline notamment toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude ou \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es v\u00e9rifi\u00e9es et transmises par SIAC. WORKCONTROL fournit exclusivement l\u2019infrastructure technique permettant d\u2019afficher et de g\u00e9rer les donn\u00e9es fournies par SIAC. WORKCONTROL ne proc\u00e8de \u00e0 aucun contr\u00f4le du contenu ni \u00e0 aucune v\u00e9rification ult\u00e9rieure de ces donn\u00e9es. La responsabilit\u00e9 du respect des prescriptions l\u00e9gales et sp\u00e9cifiques \u00e0 la CCT, de l\u2019actualit\u00e9 des documents soumis et de la collaboration avec SIAC incombe exclusivement aux utilisateurs respectifs. L\u2019exclusion, la limitation de responsabilit\u00e9 et l\u2019obligation d\u2019indemnisation vis-\u00e0-vis de WORKCONTROL s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les utilisateurs dont la validation est effectu\u00e9e directement par WORKCONTROL.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">9. Co\u00fbts, frais et facturation<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.1 Ma\u00eetres d&rsquo;ouvrage<\/h3>\n\n\n\n<p>Les co\u00fbts et les frais d\u2019utilisation des services de WORKCONTROL par les ma\u00eetres d\u2019ouvrage sont r\u00e9gis par les dispositions du contrat de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n<p>Les factures sont envoy\u00e9es <strong>par voie \u00e9lectronique<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse e-mail de l\u2019utilisateur pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la signature du contrat et, pour les ann\u00e9es suivantes, au cours du deuxi\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e suivante. L&rsquo;envoi d&rsquo;une facture papier \u00e0 la demande de l&rsquo;utilisateur est possible moyennant le paiement d\u2019une taxe de CHF 2.-. Les utilisateurs doivent acquitter les paiements dus dans les 30&nbsp;jours.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.2 Entrepreneurs contractants<\/h3>\n\n\n\n<p>Les co\u00fbts et les frais d\u2019utilisation des prestations de WORKCONTROL par les entrepreneurs contractants sont r\u00e9gis par les dispositions des contrats individuels. <\/p>\n\n\n\n<p>Les factures sont envoy\u00e9es <strong>par voie \u00e9lectronique<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse e-mail de l\u2019utilisateur pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la signature du contrat et, pour les ann\u00e9es suivantes, au cours du deuxi\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e suivante. L&rsquo;envoi d&rsquo;une facture papier \u00e0 la demande de l&rsquo;utilisateur est possible moyennant le paiement d\u2019une taxe de CHF 2.-. Les utilisateurs doivent acquitter les paiements dus dans les 30&nbsp;jours.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9.3 Sous-traitants<\/h3>\n\n\n\n<p>En ce qui concerne les sous-traitants, sous-sous-traitants ou autres utilisateurs enregistr\u00e9s, les principes suivants s\u2019appliquent, sauf disposition contraire stipul\u00e9e contractuellement. <\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enregistrement et l\u2019utilisation du portail WORKCONTROL requi\u00e8rent le paiement de <strong>droits de licence annuels de base dont le montant d\u00e9pend de la taille de la licence<\/strong><a>.<\/a> La taille de la licence est d\u00e9termin\u00e9e par le nombre maximal de collaborateurs actifs simultan\u00e9ment, enregistr\u00e9s et valid\u00e9s sur le portail&nbsp;WORKCONTROL au cours d\u2019une ann\u00e9e contractuelle. Pour le calcul des droits de licence annuels de base, la somme des validations de collaborateurs employ\u00e9s de toutes les entreprises enregistr\u00e9es dans un compte utilisateur (y compris les succursales) est d\u00e9terminante. Si le nombre de collaborateurs \u00e0 enregistrer d\u00e9passe le plafond de la licence choisie, la licence de taille sup\u00e9rieure appropri\u00e9e sera factur\u00e9e. La taille de licence ne peut \u00eatre r\u00e9duite qu\u2019au terme d\u2019une ann\u00e9e de facturation:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table is-style-table-responsive\"><table><tbody><tr><td>Droits de licence annuels pour 0 \u00e0 5 collaborateurs<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\">CHF 175.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><tr><td>Droits de licence annuels pour 6 \u00e0 20 collaborateurs<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\">CHF 350.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><tr><td>Droits de licence annuels pour 21 \u00e0 50 collaborateurs<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\">CHF 700.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><tr><td>Droits de licence annuels d\u00e8s 51 collaborateurs<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\">CHF 1&rsquo;400.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Des <strong>frais suppl\u00e9mentaires calcul\u00e9s en fonction du volume<\/strong> s\u2019appliquent pour l\u2019enregistrement et la validation des collaborateurs ainsi que pour les badges WORKCONTROL:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table is-style-table-responsive\"><table><tbody><tr><td><strong>Validation initiale des collaborateurs<\/strong> (concerne uniquement les sous-traitants non soumis \u00e0 la CCT)<br>\u00c9mission du badge WORKCONTROL personnel \/ par collaborateur<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\"><br>CHF 25.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Revalidation des collaborateurs l&rsquo;ann\u00e9e suivante<\/strong><br>Revalidation de documents \/ par document<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\"><br>CHF 10.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Nouveaux badges visiteurs WORKCONTROL<\/strong><br>\u00c0 partir du 11<sup>e<\/sup> badge par projet<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\"><br>CHF 15.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Nouveau badge WORKCONTROL<\/strong> (concerne uniquement les sous-traitants non soumis \u00e0 la CCT)<br>En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration \/ par badge<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\"><br>CHF 15.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><tr><td><strong>Non-paiement de la facture dans les d\u00e9lais impartis<\/strong><br>Rappel de paiement<br>Frais de rappel<\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\"><br>gratuit<br>CHF 20.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Si, apr\u00e8s le rappel, la facture, frais de rappel inclus, n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e, les badges de tous les collaborateurs du sous-traitant seront bloqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table is-style-table-responsive\"><table><tbody><tr><td>Frais de d\u00e9blocage <\/td><td class=\"has-text-align-right\" data-align=\"right\">CHF 50.00 (hors TVA)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>Les co\u00fbts et frais en vigueur sont publi\u00e9s sur la page d\u2019accueil de WORKCONTROL et sont appel\u00e9s lors du processus d\u2019enregistrement des utilisateurs et reconnus par ces derniers. Les autres services de WORKCONTROL sont factur\u00e9s individuellement, en fonction du travail fourni (p. ex. assistance technique, saisie de donn\u00e9es). <\/p>\n\n\n\n<p>Les factures sont envoy\u00e9es <strong>par voie \u00e9lectronique<\/strong> \u00e0 l\u2019adresse e-mail de l\u2019utilisateur pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s la signature du contrat et, les ann\u00e9es suivantes, au cours du mois d\u2019enregistrement. L&rsquo;envoi d&rsquo;une facture papier \u00e0 la demande de l&rsquo;utilisateur est possible moyennant le paiement d\u2019une taxe de CHF 2.-. Les utilisateurs doivent acquitter les paiements dus dans les 30&nbsp;jours.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">10. Cessation de la relation contractuelle \/ r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n<p>La relation contractuelle entre l\u2019utilisateur et WORKCONTROL est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par chacune des parties par \u00e9crit avec un pr\u00e9avis de 3&nbsp;mois avant la fin de chaque ann\u00e9e d\u2019adh\u00e9sion. Une ann\u00e9e d\u2019adh\u00e9sion comprend douze mois \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement. Le contrat ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019un d\u00e9tachement est en cours dans le cadre d\u2019un projet. Dans tous les cas, le contrat ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de la fin du d\u00e9tachement par l\u2019entreprise contractante mandataire.<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9siliation extraordinaire de la relation contractuelle avec effet imm\u00e9diat est autoris\u00e9e pour juste motif. Parmi ces justes motifs figurent les circonstances particuli\u00e8res \u00e0 cause desquelles il est d\u00e9raisonnable pour l\u2019une des parties contractantes d\u2019adh\u00e9rer au contrat et d\u2019attendre le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ordinaire. La violation des droits et obligations susmentionn\u00e9s aux articles&nbsp;5 et&nbsp;6 des pr\u00e9sentes par un utilisateur constitue un juste motif de r\u00e9siliation de la relation contractuelle par WORKCONTROL sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9siliation du contrat entra\u00eene la d\u00e9sactivation du compte utilisateur WORKCONTROL. Cela vaut aussi bien pour les utilisateurs d\u2019entreprises non soumises \u00e0 la CCT que pour les utilisateurs d\u2019entreprises soumises \u00e0 la CCT. La d\u00e9sactivation concerne \u00e9galement les badges WORKCONTROL associ\u00e9s \u00e0 un compte utilisateur pour les collaborateurs. Ces derniers n\u2019ont plus acc\u00e8s aux chantiers enregistr\u00e9s. Au terme du pr\u00e9avis de r\u00e9siliation, en cas de r\u00e9activation, les donn\u00e9es et documents n\u00e9cessaires doivent \u00eatre \u00e0 nouveau enregistr\u00e9s dans le cadre d\u2019une validation initiale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">11. Modifications des CG<\/h2>\n\n\n\n<p>WORKCONTROL se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CG \u00e0 tout moment. La version actuellement en vigueur des CG est disponible sur <a href=\"http:\/\/www.workcontrol.ch\">www.workcontrol.ch<\/a>. En cas de modification, les utilisateurs sont inform\u00e9s sous une forme appropri\u00e9e. Si aucune objection n\u2019est formul\u00e9e dans les 30&nbsp;jours suivant la notification, la version actuelle des CG est r\u00e9put\u00e9e tacitement approuv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">12. Clause de sauvegarde<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CG s\u2019av\u00e8rent invalides ou inapplicables, la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions restantes n\u2019en sera pas affect\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties conviennent et acceptent de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une ou plusieurs dispositions valides et applicables qui se rapprochent le plus possible de l\u2019objectif \u00e9conomique des parties.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">13. Droit applicable et for juridique<\/h2>\n\n\n\n<p>La relation contractuelle entre WORKCONTROL et l\u2019utilisateur est r\u00e9gie par le droit suisse (\u00e0 l\u2019exclusion du droit priv\u00e9 international). Le for juridique exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre WORKCONTROL et l\u2019utilisateur est Tavel (FR), Tribunal d&rsquo;arrondissement de la Singine. Les actions de WORKCONTROL intent\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019utilisateur devant un autre tribunal en cas de recours et de garantie sont r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) de WORKCONTROL&nbsp;Suisse&nbsp;AG Statut juin 2026 1. 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