L\u2019entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral ou total est responsable en cas de travail au noir sur son chantier. M\u00eame si les travailleurs concern\u00e9s sont pay\u00e9s par un sous-traitant. En effet, la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, qui r\u00e9git les conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse, stipule que la responsabilit\u00e9 solidaire s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n
WORKCONTROL aide les entreprises du b\u00e2timent \u00e0 respecter la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et les obligations d\u2019information et de d\u00e9claration fix\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO.<\/p>\n\n\n\n
Art. 2 Conditions minimales de travail et de salaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup> Les employeurs doivent garantir aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois f\u00e9d\u00e9rales, ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9\u00adral, conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l\u2019art. 360a CO12 dans les domaines suivants:<\/p>\n\n\n\n a. r\u00e9mun\u00e9ration minimale, y compris les suppl\u00e9ments;<\/p>\n\n\n\n b. la dur\u00e9e du travail et du repos;<\/p>\n\n\n\n c. la dur\u00e9e minimale des vacances;<\/p>\n\n\n\n d. la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et l\u2019hygi\u00e8ne au travail;<\/p>\n\n\n\n e. la protection des femmes enceintes et des accouch\u00e9es, des enfants et des jeu\u00adnes;<\/p>\n\n\n\n f. la non-discrimination, notamment l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre femmes et hommes.<\/p>\n\n\n\n 2<\/sup> Si les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire pr\u00e9voient des contributions \u00e0 des caisses de compensation ou \u00e0 d\u2019autres institutions comparables portant sur des garanties salariales, telles que vacances, jours f\u00e9ri\u00e9s ou allocations familiales, ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux employeurs qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse. La pr\u00e9sente disposition n\u2019est pas applicable si l\u2019employeur prouve qu\u2019il paie, pour la m\u00eame p\u00e9riode, des contributions \u00e0 une telle institution dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 il a son si\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n 2bis<\/sup> Si les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire pr\u00e9voient une contribution obligatoire aux frais de formation continue, ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux employeurs qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse lorsque le d\u00e9tachement dure plus de 90 jours.<\/p>\n\n\n\n 2ter<\/sup> Si les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire pr\u00e9voient le d\u00e9p\u00f4t par l\u2019employeur d\u2019une garantie financi\u00e8re, ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux employeurs qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse.<\/p>\n\n\n\n 2quater<\/sup> Si les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire pr\u00e9voient que les organes paritaires charg\u00e9s de veiller \u00e0 l\u2019application de l\u2019accord ont la possibilit\u00e9 d\u2019infliger une peine conventionnelle, les dispositions pr\u00e9vues pour violation de l\u2019art. 2 s\u2019appliquent \u00e9galement aux employeurs qui ont d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs en Suisse.<\/p>\n\n\n\n 3<\/sup> Les employeurs remboursent aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s les d\u00e9penses li\u00e9es au d\u00e9tachement, telles que les d\u00e9penses de voyage, de logement et de nourriture. Le remboursement des d\u00e9penses n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie du salaire.<\/p>\n\n\n\n 4<\/sup> Les conditions minimales de travail et de salaire doivent \u00eatre respect\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la mission.<\/p>\n\n\n\n 5<\/sup> Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des dispositions aux termes desquelles l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9tablir le versement des contributions sociales. Il peut aussi, en cas de d\u00e9tachement de longue dur\u00e9e, \u00e9dicter des dispositions sur la dur\u00e9e de l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 3<\/p>\n\n\n\n Source: admin.ch, article de loi complet<\/a><\/p>\n\n\n\n